Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Ce site internet est exploité par Pamera Clothing Shop. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Pamera Clothing Shop.

Pamera Clothing Shop met à votre disposition ce site internet, ainsi que l’ensemble des informations, outils et services qui y sont proposés, sous réserve de votre acceptation de toutes les conditions, politiques et mentions indiquées dans le présent document.

En visitant notre site et/ou en achetant un produit auprès de nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (« Conditions générales d’utilisation », « Conditions »), ainsi que par toutes les conditions et politiques supplémentaires auxquelles il est fait référence dans le présent document et/ou qui sont accessibles par lien hypertexte.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, notamment, sans limitation, aux visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant d’accéder à notre site internet ou de l’utiliser.

En accédant à tout ou partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions du présent accord, vous ne devez pas accéder au site internet ni utiliser les services proposés.

Si les présentes Conditions générales d’utilisation sont considérées comme une offre, leur acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions générales.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle sera également soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales d’utilisation sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et/ou modifications correspondantes sur notre site internet.

Il vous appartient de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Le fait de continuer à utiliser le site internet ou d’y accéder après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

Notre boutique est hébergée par Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

SECTION 1 — CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État, province ou pays de résidence, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et nous avoir donné votre consentement afin de permettre à toute personne mineure dont vous avez la charge d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées. Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous ne devez enfreindre aucune loi applicable dans votre juridiction, notamment les lois relatives aux droits d’auteur.

Vous ne devez transmettre aucun virus, ver informatique ou code de nature destructive.

Toute violation des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de votre accès aux Services.

SECTION 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu, à l’exclusion des informations relatives aux cartes bancaires, peut être transféré sans chiffrement et impliquer :

a) des transmissions sur différents réseaux ;

b) des modifications destinées à respecter et à s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés.

Les informations relatives aux cartes bancaires sont toujours chiffrées lors de leur transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service, tout accès au Service ou tout contact disponible sur le site internet par l’intermédiaire duquel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent les présentes Conditions.

SECTION 3 — EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne pouvons être tenus responsables si les informations disponibles sur ce site sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Les contenus de ce site sont fournis uniquement à titre d’information générale. Ils ne doivent pas être utilisés comme seule base de décision sans consultation préalable de sources d’information primaires, plus précises, plus complètes ou plus récentes.

Toute utilisation des informations disponibles sur ce site est effectuée à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Par définition, les informations historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment, sans être tenus de mettre à jour les informations qui y figurent.

Vous reconnaissez qu’il vous appartient de surveiller les éventuelles modifications apportées au site.

SECTION 4 — MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le Service, en totalité ou en partie, sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification de prix, suspension, modification ou interruption du Service.

SECTION 5 — PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site internet.

Ces produits ou services peuvent être proposés en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de retour.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et les images des produits présentés dans notre boutique.

Nous ne pouvons toutefois pas garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur, téléphone ou autre appareil soit parfaitement fidèle.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à certaines personnes, régions géographiques ou juridictions. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas.

Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou de services proposés.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

Nous nous réservons le droit d’interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment.

Toute offre relative à un produit ou à un service proposée sur ce site est nulle dans les juridictions où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par votre intermédiaire répondra à vos attentes, ni que les éventuelles erreurs du Service seront corrigées.

SECTION 6 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous.

À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées depuis un même compte client, avec une même carte bancaire et/ou utilisant une même adresse de facturation ou de livraison.

Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre appréciation, semblent avoir été passées par des revendeurs, distributeurs ou commerçants.

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour toutes les commandes effectuées dans notre boutique.

Vous vous engagez également à mettre rapidement à jour les informations relatives à votre compte, notamment votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.

SECTION 7 — OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils fournis par des tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle, aucune surveillance et aucune intervention.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans approbation de notre part.

Nous ne pourrons être tenus responsables de quelque manière que ce soit des conséquences liées à votre utilisation d’outils facultatifs fournis par des tiers.

Toute utilisation des outils facultatifs proposés sur le site est effectuée à vos propres risques et relève de votre seule appréciation.

Il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés.

Nous pourrons également proposer à l’avenir de nouveaux services et/ou fonctionnalités par l’intermédiaire du site internet, notamment de nouveaux outils et de nouvelles ressources.

Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront également soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation.

SECTION 8 — LIENS VERS DES SITES TIERS

Certains contenus, produits et services accessibles par l’intermédiaire de notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens vers des sites tiers présents sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites internet qui ne sont pas affiliés à Pamera Clothing Shop.

Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces sites.

Nous ne garantissons pas les contenus, sites internet, produits, services ou autres éléments proposés par des tiers et déclinons toute responsabilité les concernant.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources ou contenus, ni de toute autre transaction effectuée par l’intermédiaire de sites internet tiers.

Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de bien les comprendre avant d’effectuer toute transaction.

Toute réclamation, préoccupation ou question concernant un produit ou un service fourni par un tiers doit être adressée directement au tiers concerné.

SECTION 9 — COMMENTAIRES, RETOURS ET AUTRES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous nous transmettez certaines contributions spécifiques, telles que des participations à des concours, ou si vous nous transmettez de votre propre initiative des idées créatives, suggestions, propositions, projets ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement, désignés collectivement par le terme « commentaires », vous acceptez que nous puissions à tout moment et sans restriction les modifier, copier, publier, distribuer, traduire et les utiliser de toute autre manière et sur tout support.

Nous ne sommes soumis à aucune obligation :

  1. de conserver les commentaires de manière confidentielle ;

  2. de verser une rémunération en contrepartie des commentaires ;

  3. de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous considérons, à notre seule discrétion, comme illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène, répréhensible ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Vous acceptez que vos commentaires ne portent atteinte à aucun droit appartenant à un tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, au droit à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété.

Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Service ou de tout site internet associé.

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou nous induire, ainsi que les tiers, en erreur concernant l’origine de vos commentaires.

Vous êtes seul responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les commentaires publiés par vous-même ou par un tiers.

SECTION 10 — DONNÉES PERSONNELLES

La transmission de vos données personnelles par l’intermédiaire de notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour davantage d’informations.

SECTION 11 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut occasionnellement arriver que certaines informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment :

  • les descriptions de produits ;

  • les prix ;

  • les promotions ;

  • les offres ;

  • les frais de livraison ;

  • les délais de transport ;

  • la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou mettre à jour des informations, ou d’annuler une commande si certaines informations du Service ou d’un site internet associé sont inexactes, et ce à tout moment et sans préavis, y compris après la validation de votre commande.

Nous ne sommes soumis à aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations figurant dans le Service ou sur tout site internet associé, notamment les informations relatives aux prix, sauf lorsque la loi l’exige.

La présence d’une date de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur un site internet associé ne signifie pas que toutes les informations figurant dans le Service ou sur le site concerné ont été modifiées ou actualisées.

SECTION 12 — UTILISATIONS INTERDITES

Outre les autres interdictions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

a) à des fins illégales ;

b) afin d’inciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ;

c) afin d’enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, nationale, fédérale, provinciale ou internationale ;

d) afin de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;

e) afin de harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa race, de son âge, de son origine nationale ou de son handicap ;

f) afin de transmettre des informations fausses ou trompeuses ;

g) afin de télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, d’un site internet associé, d’autres sites internet ou d’Internet ;

h) afin de collecter ou de suivre les données personnelles d’autres personnes ;

i) afin d’envoyer des messages indésirables, de pratiquer l’hameçonnage, le détournement de trafic, l’usurpation d’identité, l’exploration automatique, l’indexation ou l’extraction de données ;

j) à des fins obscènes ou immorales ;

k) afin d’interférer avec les dispositifs de sécurité du Service, d’un site internet associé, d’autres sites internet ou d’Internet, ou de les contourner.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site internet associé en cas de violation de l’une de ces interdictions.

SECTION 13 — EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions occasionnellement retirer le Service pendant une durée indéterminée ou l’interrompre à tout moment, sans préavis.

Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l’utiliser, est effectuée à vos propres risques.

Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par son intermédiaire sont, sauf mention expresse contraire de notre part, fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Cela inclut notamment les garanties ou conditions implicites relatives :

  • à la qualité marchande ;

  • à l’aptitude à la commercialisation ;

  • à l’adéquation à un usage particulier ;

  • à la durabilité ;

  • au titre de propriété ;

  • à l’absence de contrefaçon.

Pamera Clothing Shop, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, agents, prestataires, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’un préjudice, d’une perte, d’une réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, particuliers ou consécutifs de quelque nature que ce soit.

Cela inclut notamment, sans limitation :

  • les pertes de bénéfices ;

  • les pertes de chiffre d’affaires ;

  • les pertes d’économies ;

  • les pertes de données ;

  • les coûts de remplacement ;

  • tout autre dommage similaire.

Cette limitation s’applique indépendamment du fondement juridique invoqué, qu’il s’agisse notamment d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, fondée sur la négligence, d’une responsabilité objective ou de toute autre base juridique.

Elle s’applique notamment aux dommages résultant de l’utilisation du Service ou de tout produit acheté par l’intermédiaire du Service, ainsi qu’à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou d’un produit.

Elle couvre également les erreurs ou omissions contenues dans les contenus, ainsi que les pertes ou dommages subis du fait de l’utilisation du Service ou de tout contenu ou produit publié, transmis ou mis à disposition par son intermédiaire, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité concernant les dommages accessoires ou indirects.

Dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

SECTION 14 — INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Pamera Clothing Shop ainsi que sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, prestataires, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés.

Cette obligation couvre toute réclamation ou demande émanant d’un tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant :

  • de votre violation des présentes Conditions générales d’utilisation ;

  • de votre violation des documents auxquels elles font référence ;

  • de votre violation d’une loi ;

  • de votre violation des droits d’un tiers.

SECTION 15 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.

La partie considérée comme inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions générales d’utilisation.

Cette décision n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.

SECTION 16 — RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités contractées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la fin du présent accord, quelle qu’en soit la raison.

Les présentes Conditions générales d’utilisation restent applicables jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par nous.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou en cessant d’utiliser notre site.

Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous n’avez pas respecté, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment et sans préavis.

Dans ce cas, vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse et nous pourrons vous refuser l’accès aux Services, en totalité ou en partie.

SECTION 17 — INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les politiques et règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant le Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous.

Elles régissent votre utilisation du Service et remplacent tout accord, communication ou proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous, y compris les versions antérieures des Conditions générales d’utilisation.

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait être interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.

SECTION 18 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément au droit espagnol.

SECTION 19 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales d’utilisation sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications correspondantes sur notre site internet.

Il vous appartient de consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Le fait de continuer à utiliser notre site internet ou le Service après la publication de modifications des présentes Conditions générales d’utilisation vaut acceptation de ces modifications.

SECTION 20 — COORDONNÉES

Je suis Pia Galofre Maristany et notre siège social est situé à l’adresse suivante :

Avenida Vallvidrera 36
08017 Barcelone
Espagne

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante :

pameraclothingshop@gmail.com

Notre numéro d’identification fiscale est :

47871667L